Conditions Générales des Ventes et d’utilisation

Vous devez prendre en compte des conditions avant toute utilisation du site.

Le site Internet www.locarando.com, ci-après dénommé « locarando » propose un service de location de matériel de sports, voyages et randonnées entre particuliers qui peuvent déposer des annonces et entrer en contact.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de locarando.com.

Le site est édité par Createch69, Auto-entrepreneur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 531 391 902. Siège social : Saint-Pierre – La Réunion

Le Gérant et entrepreneur du site locarando.com se nomme Ferron Michel.

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez au contact@locarando.com.

Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police…).

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact . Nous répondons sous 24h en Général.

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à contact@locarando.com (le délai de réponse est d’environ 24h les jours ouvrés).

La référence du produit est le numéro figurant dans l’adresse internet
Exemple : https://locarando.com/produit/172-sac-de-randonnee-vikas-70-litre/ . La référence est 172.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

locarando.com est hébergé par Ionos 1&1 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service RESTAUTROC (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

– Locataire : désigne tout utilisateur personne physique majeure titulaire d’un compte personnel qui réserve ou souhaite réserver un ou plusieurs produits sur le site à un Loueur/Propriétaire.
– Annonce/Produit/Article : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Loueur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de reserver et de payer une location pour une durée définis.
– Loueur/Propriétaire : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Locarando. Elle peut etre exclusivement personnelle
– Bien : désigne tout produit dont la location n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par règles de diffusion du site (cité plus bas) et qui est proposé à la location par le propriétaire sur le site.
– Locarando Dashbord / Espace Vitrine : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Loueur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses produit, visualiser ses gains et les réclamer.
– Compte client : Espace ou le locataire peut suivre ses demande de locations, modifier son compte et ses informations.
– Site : désigne le site internet exploité par Ferron Michel accessible principalement depuis l’URL www.restautroc.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service RESTAUTROC.
– Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Locarando via le Site et consultant le Service Locarando , accessible depuis les différents supports.
– Utilisateur Connecté : Désigne les utilisateurs qui peuvent accéder à une zone privée ayant au préalable déposer une inscription.

3.1 REGLES GENERALES

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Locarando, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

– La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
– Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
-Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Locarando ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est sera partagée par Locarando sur le réseau social Facebook. Il est également informé qu’elle est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.

Tout Annonceur est informé que Locarando est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Locarando puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 FONCTIONALITES

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories 

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs logués

Le dépôt d’Annonce toutes catégories

L’accès à “mes annonces” :

La gestion de ses annonces (edition, visualisation, suppression, acheter des options payantes)

L’accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Signaler un abus

Sauvegarder des annonces

Contacter les annonceurs ou candidat

Consulter un CV

Locarando n’a pas accès au contenu des message envoyé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages échangés par mail

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Createch69 se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Locarando, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

3.3 DONNEES PERSONELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Chaque soumission d’annonces est soumise à modération et est validée dans un délai de 24 à 48h, l’annonceur accepte que son annonce n’est pas soumise immédiatement sur le site.

Createch69 se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Locarando et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur logués de signaler un contenu abusif à partir du Site

Cette rubrique contient l’ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit référencée, donc diffusée, sur notre site qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien 

Le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c’est-à-dire sa suppression de notre site.

Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre site.

BONNES PRATIQUES

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :

  • Le texte de l’annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l’annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.
  • L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
  • L’annonce d’un bien à louer doit être déposée dans la commune où le bien est localisé.
  • Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).
  • Nous vous informons que nous autorisons une annonce identique :

Par région lorsque l’annonceur dispose d’un stock conséquent et d’un réseau national de livraison dans le cadre d’une offre de bien.

Par département, dans le cadre d’une offre de service.

INTERDICTIONS GENERALES

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Locarando, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc.

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Produits et services non autorisés

En tant qu’utilisateur du service Locarando, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :

  • Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
  • Cosmétique, médicament et parapharmacie
  • Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
  • Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • Objets consignés
  • Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
  • Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
  • Avis de recherche d’une personne
  • La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
  • Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
  • Produit portant des emblèmes protégés

Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

  • Enfants mineurs reconnaissables
  • Logos seuls (à l’exception des catégories d’annonces Emploi et Services)
  • Lien vers un site internet  (à l’exception des catégories d’annonces Emploi et Services)
  • Représentations sans lien avec l’offre proposée

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ANNONCES

Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des annonces au sein de la catégorie concernée et en foncion des critères sélectionnés.

Les annonces sont classées par régions de France, ville/code postal, et DOM TOM catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères :

  • Date
  • Prix croissant
  • Autres critères spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée

5.1 – Matériel, équipement

Pour que l’annonce soit acceptée l’annonceur doit renseigner chaque champs qui lui sont demander.

Createch69 se permet de refuser ou de retarder toutes publication d’annonce ne respectant pas ces conditions.

En sa qualité d’hébergeur, Createch69 et Locarando sont soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Locarando et la société Createch69 (Michel Ferron) ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Il ne peut également en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance des matériels loués ou de leurs mauvaises utilisations.

Locarando et la société Createch69 (Michel Ferron)  est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.